L'affaire juridique la plus récente
» 15 août 2011 :
Me MIGEN DIBRA est heureuse d'annoncer qu'elle a plaidé avec succès devant la Commission des relations du travail, un tribunal indépendant, spécialisé dans le domaine des relations du travail la plainte des requérants Rudolph Adler et Stephen Huet :
Mr. RUDOLPH ADLER et STEPHEN HUET
Requérants
Représenté par Me Migen DIBRA
(Cabinet juridique Migen DIBRA) |
V. |
SYNDICAT DES COLS BLEUS REGROUPÉS DE MONTRÉAL (SCFP, 3001)
Intimés
Représenté par Me Jacques Lamoureux
(LAMOUREUX MORIN LAMOUREUX)
Et
VILLE DE MONTRÉAL (Montréal)
Représenté par Me Jean-Nicholas Loiselle
(CHAREST SÉGUIN CARON)
VILLE DE COTE ST-LUC (Cote St-Luc)
VILLE DE HAMPSTEAD (Hampstead)
Représenté par Me Michael D. Grodinsky
(HEENAN BLAIKIE)
VILLE DE MONTREAL-OUEST (Montréal-Ouest)
Représenté par Me Manon Dagenais
(DUNTON RAINVILLE)
Mises en cause |
Suite aux arguments présentés par Me Migen DIBRA, le 15 août 2011, la Commission des relations du travail, a accueilli la plainte des requérants et a décidé que le SYNDICAT DES COLS BLEUS REGROUPÉS DE MONTRÉAL (SCFP, 3001) a agi de manière arbitraire et a fait preuve de négligence grave au sens de l'article 47.2 C.T. dans le traitement des griefs des messieurs RUDOLPH ADLER et STEPHEN HUET.
NOTE : Il est opportun de souligner que selon l'auteur Fernand Morin et al, pour une période de 5 ans, soit du 25 novembre 2002 au 21 novembre 2007, la C.R.T. a reçu 2 353 plaintes en vertu de l'article 47.2 C.T. De ce nombre, uniquement 95 furent accueillies.
» 29 Janvier 2009 :
Me MIGEN DIBRA est heureuse d'annoncer qu'elle a représenté avec succès les requérants Adler et Huet devant la cour supérieure du Québec dans le cadre d'une requête en révision judiciaire :
Mr. RUDOLPH ADLER et STEPHEN HUET
Requérants
Représenté par Me Migen DIBRA
(Cabinet juridique Migen DIBRA)
| V. |
COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL
Et
SYNDICAT DES COLS BLEUS REGROUPÉS DE MONTRÉAL (SCFP, 3001)
Intimés
Représenté par Me Helena P. Oliveira
(LAMOUREUX MORIN LAMOUREUX)
Et
VILLE DE MONTRÉAL (Montréal)
Représenté par Me Jean-Nicholas Loiselle
(CHAREST SÉGUIN CARON)
VILLE DE COTE ST-LUC (Cote St-Luc)
VILLE DE HAMPSTEAD (Hampstead)
Représenté par Me Michael D. Grodinsky
(HEENAN BLAIKIE)
VILLE DE MONTREAL-OUEST (Montréal-Ouest)
Représenté par Me Manon Dagenais
(DUNTON RAINVILLE)
Mises en cause |
La requête en révision contestait une décision de la Commission des relations du travail qui avait rejeté les plaintes déposées par Rudolph Adler (CM-2007-1931) et Stephen Huet (CM-2007-1913) car selon la CRT ces plaintes étaient déposés après l'expiration du délai de 6 mois prévu à l'article 47.3 du Code du travail
Suite aux argumentations de Me Dibra la Cour supérieure a renversé
la décision précédente de
la Commission des relations du travail.
Pour plus d'information:
- Lisez l'article du 7 février 2009 dans THE GAZETTE,
le plus grand journal quotidien en anglais de Montréal :
Cliquer ici
- Lisez plein jugement en le téléchargeant ici
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